Dans le cadre de la réforme concernant la facture électronique, les entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement avoir recours à une plateforme agrée pour transmettre et recevoir leurs factures à l’administration fiscale. Ces plateformes vont alors jouer un rôle central dans la mise en place de la facture électronique.
Une plateforme agrée c’est quoi ?
Une plateforme agrée (PA) est une entreprise privée qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration fiscale. Autrement dit, elle doit être autorisée à opérer. Cette immatriculation est valable 3 ans, cependant, elle est renouvelable.
C’est uniquement cette plateforme qui pourra assurer toutes les fonctionnalités prévues en matière de facture électronique et de e-reporting.
Quel est le rôle de la PA ?
La PA a 2 rôles principaux. Elle est l’intermédiaire entre le client et le fournisseur.
C’est elle qui va :
- Émettre, transmettre et réceptionner la facture sous format dématérialisé, du fournisseur au client
- Extraire certaines données pour les transmettre à l’administration fiscale
Cependant, c’est elle qui va également :
- Contrôler la conformité des factures et de leurs données avant leur envoi
- Transmettre toutes les données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique
- Transmettre les données de paiement de l’ensemble des opérations
- Gérer les statuts de traitement des factures électronique
La plateforme de dématérialisation partenaire pourra également transformer la forme de la facture établie par le fournisseur, pour la convertir dans un format qui convienne au client. De plus, elle assure un archivage des factures pour une durée de 10 ans.
Comment ça fonctionne ?
Les PA vont vérifier la conformité de votre facture afin d’en garantir la validité.
Par la suite, son rôle est de la transmettre aux autres plateformes agrée ou à l’administration fiscale directement.
Le Portail Public de Facturation (PPF) n’a le rôle que d’annuaire.
Source : impots.gouv
Comment devenir PA ?
L’immatriculation par l’administration fiscale sera délivrée à partir d’un dossier de candidature. Ce dossier, déposé par une entreprise, doit répondre aux exigences imposées par voie réglementaire.
L’entreprise doit être en capacité de prouver qu’elle dispose des compétences nécessaires pour accomplir toutes les fonctionnalités attendues.
Une entreprise avec la statut de plateforme agrée, a plusieurs obligations :
- La certification ISO 27001 : Elle sert à protéger l’entreprise contre la perte, le vol ou l’altération des données critiques.
- La certification SecNumCloud : Elle atteste le respect des bonnes pratiques de sécurité des opérateurs Cloud.
- Le rapport d’audit de conformité : L’audit est réalisé par un organisme spécialisé et indépendant et porte sur divers points de conformité. On y retrouve notamment la conformité RGPD.
Pourquoi faire appel à une PA ?
Une entreprise doit utiliser une plateforme agrée pour pouvoir émettre et recevoir ses factures. Elle doit également utiliser cette plateforme pour la transmission de ses données de e-reporting.
Le choix d’une plateforme agrée peut être distinct pour l’émission et pour la réception. De plus, le choix est libre. Vous pouvez disposer de plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires.
Vos fournisseurs n’ont pas le droit de vous imposer une plateforme agrée. Ils ne peuvent pas non plus exiger un format d’échange de facture électronique.
La réforme concernant la facture électronique vous oblige à choisir une plateforme, pour la réception de vos factures, avant 2026.
