Qu’est-ce qu’une facture électronique ?


Depuis le 1er Janvier 2020, les entreprises françaises doivent envoyer leurs factures à destination de la sphère publique sous format électronique via le portail Chorus Pro.

Les nouvelles décisions gouvernementales rendent la facturation électronique obligatoire. À partir du 1er juillet 2024, peu importe leur taille, les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques.

Une facture électronique, c’est quoi ?

Une facture électronique est un document disponible uniquement en numérique.

La facture électronique est émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Elle comporte un nombre minimum de données sous forme structurée, c’est ce qui explique la différence avec des factures papiers ou PDF.

Les envois par mail, c’est terminé

Les factures électroniques devront être envoyées par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire ou par le portail public de facturation.

La plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public se chargera d’envoyer les factures vers la plateforme de dématérialisation utilisée par le client.

Attention, une facture PDF envoyée par mail n’est pas considérée comme une facture électronique. La facture électronique doit comporter un minimum de données légales sous forme structurée.

Les objectifs de la facture électronique

L’un des objectifs majeurs est la lutte contre la fraude à la TVA. Cette lutte va s’effectuer grâce à la numérisation des factures émises et des factures reçues. Les entreprises auront l’obligation de transmettre les données de toutes leurs transactions à l’administration.

Elle va également permettre de moderniser la collecte et les modalités de contrôle de la TVA.

Les avantages de la facture électronique

En moyenne, le coût de traitement d’une facture s’élève à 11,20€, la facture électronique va permettre une nette réduction de ce coût, ce qui permettra un retour sur investissement rapide, grâce aux économies réalisées. La réduction des coûts peut aller de 50% à 70% en moyenne.

La compétitivité des entreprises sera renforcée grâce à la facture électronique.

En effet, la charge administrative et la sécurisation des relations commerciales entre les entreprises diminueront.

Un des avantages majeurs de cette facturation électronique, est la simplification des obligations déclaratives en matière de TVA, puisque les formulaires seront préremplis.

Quelles opérations sont concernées par la facture électronique ?

La facture électronique concerne toutes les opérations d’achat et de vente de biens ou de prestations de services entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France

C’est-à-dire :

  • Les livraisons de biens ou de services réalisées en France, qu’un assujetti effectue pour un autre assujetti.
  • Les opérations réalisées par une entreprise assujettie avec des non-assujettis.
  • Les acomptes se rapportant aux opérations mentionnées au 1er.
  • Les livraisons réalisées entre assujettis pour les livraisons aux enchères/d’œuvres d’art/d’objets de collection ou d’antiquité.

En conclusion :

Même si depuis 3 ans, les entreprises envoient leurs factures pour la sphère publique sous format électronique, cela ne représente qu’une infime partie. Les transactions dématérialisées interentreprises restent trop faibles et engendrent des surcoûts pour ces dernières.

L’obligation de l’État de passer à la facturation électronique pour la totalité des entreprises va permettre un meilleur contrôle de la TVA, mais va surtout permettre aux entreprises de renforcer leur compétitivité. Cela va permettre aux salariés de se consacrer à des tâches ayant une réelle valeur ajoutée. Les délais de paiement seront, eux aussi, améliorés.

 

Le calendrier

Cliquez ici pour tout savoir sur les délais concernant la nouvelle réglementation.