F.A.Q

Votre question a peut-être sa réponse juste ici

À qui s'applique la réforme de la facturation électronique ?

La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA.

Pourquoi la facture électronique devient la norme ?

Pour uniformiser les processus. Depuis 2020, les factures à destination de la sphère publique doivent être envoyées sous format électronique via le portail Chorus Pro. Il est donc logique que la sphère privée prenne le pli de la dématérialisation.

Les objectifs de cette réforme sont :

– Alléger la charge administrative
– Diminuer les délais de paiement
– Améliorer la connaissance, en temps réel, de l’activité des entreprises
– Réduire les coûts
– Détecter et éviter les fraudes

A quelle date s’impose l’obligation de réception des factures sous format électronique ?

Au 1er juillet 2024 : L’obligation d’envoi sous format numérique est quant à elle échelonnée selon les tailles d’entreprise. 

 

*Mise à jour le 30/08/2023 : “Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.”

Est-ce qu’une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique ?

Non : Une facture PDF n’est pas considérée comme une facture électronique aux yeux de la nouvelle réglementation.

Est-ce que je pourrai toujours envoyer mes factures par e-mail ?

Non : A partir de 2024, pour les grandes entreprises, toutes les factures clients devront être envoyées par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Cela sera à partir de 2025 pour les PME & ETI et 2026 pour les TPE.

Est-ce que mon fournisseur pourra m’imposer une plateforme de réception des factures ?

Non. Vous êtes en droit de choisir vous-même la plateforme de réception qui vous convient le mieux.

Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?

Toutes les opérations d’achat et de vente entre BtoB.

Ne sont donc pas soumises à l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA.

Qu’est-ce qu’une PDP ?

Plateforme de dématérialisation partenaire

Seule une plateforme partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting*

Qu’est-ce qu’un OD ?

Opérateur de dématérialisation

Contrairement à la plateforme de dématérialisation partenaire, l’opérateur de dématérialisation ne possède pas d’immatriculation par l’administration fiscale.

Qu’est-ce que le PPF ?

Portail public de facturation

C’est l’acteur principal du schéma en Y. Il est au centre de tous les échanges de factures entre les clients et les fournisseurs.

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting correspond à la transmission de certaines de vos données, à l’administration fiscale.

Qui est soumis au e-reporting ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA

Les entreprises étrangères peuvent aussi y être soumises si les opérations qu’elles réalisent s’effectuent avec une personne non assujettie à la TVA et taxable en France

Nos ressources à télécharger :

Se préparer à la facture électronique en 2024

Auditer pour mesurer les impacts de la crise et adapter son organisation à la dématérilisation

Les 5 points d'attention avant d'entamer une dématérialisation

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