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Pour uniformiser les processus. Depuis 2020, les factures à destination de la sphère publique doivent être envoyées sous format électronique via le portail Chorus Pro. Il est donc logique que la sphère privée prenne le pli de la dématérialisation.

Les objectifs de cette réforme sont :

– Alléger la charge administrative
– Diminuer les délais de paiement
– Améliorer la connaissance, en temps réel, de l’activité des entreprises
– Réduire les coûts
– Détecter et éviter les fraudes

Au 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI. 

Au 1er septembre 2027 : obligation d’émission de facture électronique pour les PME et TPE.

Non : Une facture PDF n’est pas considérée comme une facture électronique aux yeux de la nouvelle réglementation.

Non : A partir de 2024, pour les grandes entreprises, toutes les factures clients devront être envoyées par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Cela sera à partir de 2025 pour les PME & ETI et 2026 pour les TPE.

Non. Vous êtes en droit de choisir vous-même la plateforme de réception qui vous convient le mieux.

Toutes les opérations d’achat et de vente entre BtoB.

Ne sont donc pas soumises à l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA.

Plateforme de dématérialisation partenaire

Seule une plateforme partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting*

Opérateur de dématérialisation

Contrairement à la plateforme de dématérialisation partenaire, l’opérateur de dématérialisation ne possède pas d’immatriculation par l’administration fiscale.

Portail public de facturation

C’est l’acteur principal du schéma en Y. Il est au centre de tous les échanges de factures entre les clients et les fournisseurs.

Le e-reporting correspond à la transmission de certaines de vos données, à l’administration fiscale.

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA

Les entreprises étrangères peuvent aussi y être soumises si les opérations qu’elles réalisent s’effectuent avec une personne non assujettie à la TVA et taxable en France

Toute entreprise est libre de choisir la plateforme de dématérialisation qu’elle préfère pour transmettre ses factures et données électroniques. Cela peut être soit le portail public de facturation, soit une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par l’administration. Si votre client, destinataire de la facture électronique, n’a pas désigné de plateforme de dématérialisation spécifique, le portail public de facturation sera utilisé par défaut.

 Non. Si vous optez pour l’utilisation du portail public de facturation, vous recevrez quotidiennement par e-mail une notification vous informant du nombre de factures reçues de vos fournisseurs et disponibles sur la plateforme. Cette notification vous incitera à vous connecter à votre compte utilisateur pour les consulter. Il est nécessaire de vous abonner aux notifications du portail public préalablement pour les recevoir.

Oui tout à fait. Les transactions réalisées avec des particuliers ou des entités non assujetties ne nécessitent pas l’émission d’une facture électronique.