F.A.Q
Votre question a peut-être sa réponse juste ici
La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA.
Pour uniformiser les processus. Depuis 2020, les factures à destination de la sphère publique doivent être envoyées sous format électronique via le portail Chorus Pro. Il est donc logique que la sphère privée prenne le pli de la dématérialisation.
Les objectifs de cette réforme sont :
– Alléger la charge administrative
– Diminuer les délais de paiement
– Améliorer la connaissance, en temps réel, de l’activité des entreprises
– Réduire les coûts
– Détecter et éviter les fraudes
Au 1er juillet 2024 : L’obligation d’envoi sous format numérique est quant à elle échelonnée selon les tailles d’entreprise.
*Mise à jour le 30/08/2023 : “Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.”
Non : Une facture PDF n’est pas considérée comme une facture électronique aux yeux de la nouvelle réglementation.
Non : A partir de 2024, pour les grandes entreprises, toutes les factures clients devront être envoyées par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Cela sera à partir de 2025 pour les PME & ETI et 2026 pour les TPE.
Non. Vous êtes en droit de choisir vous-même la plateforme de réception qui vous convient le mieux.
Toutes les opérations d’achat et de vente entre BtoB.
Ne sont donc pas soumises à l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA.
Plateforme de dématérialisation partenaire
Seule une plateforme partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting*
Opérateur de dématérialisation
Contrairement à la plateforme de dématérialisation partenaire, l’opérateur de dématérialisation ne possède pas d’immatriculation par l’administration fiscale.
Portail public de facturation
C’est l’acteur principal du schéma en Y. Il est au centre de tous les échanges de factures entre les clients et les fournisseurs.
Le e-reporting correspond à la transmission de certaines de vos données, à l’administration fiscale.
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA
Les entreprises étrangères peuvent aussi y être soumises si les opérations qu’elles réalisent s’effectuent avec une personne non assujettie à la TVA et taxable en France
Nos ressources à télécharger :
Se préparer à la facture électronique en 2024
