L’État généralise la facture électronique à toutes les entreprises, dès 2026. À cette date, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique. Cette nouvelle obligation va aussi s’accompagner de l’obligation de e-reporting. Faisons le point sur cette réforme de la facture électronique.
En quoi consiste la réforme Finance ?
La réforme sur la facture électronique consiste à généraliser la facture électronique. Les articles 153 et 195 de la Loi de Finances 2020 indiquent que toutes les sociétés françaises assujetties à la TVA devront envoyer et recevoir leurs factures sous format électronique dès le 1er Juillet 2024.
En effet, depuis le 1er Janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent envoyer leurs factures, à destination du secteur public, sur le portail Chorus Pro. Cependant, les transactions interentreprises dématérialisées restent encore trop faibles, ce qui engendre des coûts pour les entreprises. L’État a donc décidé d’élargir ce système à la sphère privée.
C’est pourquoi, les nouvelles obligations gouvernementales obligent l’intégralité des entreprises à passer à la facture électronique (e-invoicing) et au e-reporting d’ici 2026.
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les assujettis à la TVA sont concernés par la facturation électronique, qu’ils soient redevables ou non de la TVA.
Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel. Cependant, les opérateurs qui réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA, au titre des articles 261 à 261E du Code Général des Impôts, ne sont pas concernés par la réforme.
Les objectifs de la réforme
Cette obligation a plusieurs objectifs.
Dans un premier temps, renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. La facture électronique va permettre aux comptables de passer moins de temps sur des tâches chronophages et à faible valeur ajoutée.
À terme, la facture électronique va permettre de simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA puisque ces dernières vont être pré-remplies.
L’objectif majeur de cette réforme reste tout de même la lutte contre la fraude à la TVA. L’État va pouvoir mener une vraie lutte puisque les entreprises devront transmettre, à l’administration fiscale, les données de toutes leurs transactions.
Les acteurs de la réforme
Dans le cadre de cette réforme, les entreprises assujetties à la TVA devront avoir recours à différents acteurs.
En effet, il y a 3 acteurs majeurs dans cette réglementation :
- Les opérateurs de dématérialisation (OD)
- Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
- Le portail public de facturation (PPF)
Les factures électroniques devront être envoyées par l’intermédiaire du portail public de facturation (PPF) ou par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ce sont également ces acteurs qui vont se charger d’envoyer les factures sur la plateforme du client.
L’opérateur de dématérialisation ne possède pas d’immatriculation par l’administration fiscale, contrairement à la plateforme de dématérialisation partenaire. Il va essentiellement jouer un rôle d’intermédiaire.
La plateforme de dématérialisation partenaire va, quant à elle, avoir un rôle majeur. Cette plateforme assure toutes les fonctionnalités prévues en matière de facture électronique. Son rôle est d’émettre et de transmettre les factures, mais également d’extraire les données afin de les transmettre à l’administration fiscale.
Puis, le portail public de facturation est une offre gratuite permettant aux petites entreprises de passer à la facturation électronique à moindre coût. Cependant, ses fonctionnalités sont restreintes.
Une transition à préparer
2026 approche, il est temps pour les entreprises de s’informer sur cette réforme et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’appréhender au mieux.
Pour que les entreprises soient prêtes pour ces nouvelles obligations, il est important qu’elles identifient les acteurs concernés par cette réforme et qu’elles réalisent un état des lieux afin de connaître les modifications à apporter. En effet, les entreprises devront adapter leurs processus de traitement des factures et choisir une plateforme de réception des factures électroniques.
Cette réforme va apporter du changement dans l’entreprise, cependant, elle ne doit pas être vue comme une contrainte. Les entreprises vont pouvoir en tirer profit.
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L’entrée en vigueur de la facture électronique
À partir de 2026, toutes les entreprises établies en France devront être en mesure d’accepter des factures électroniques.
Pour ce qui est de l’émission des factures, elle sera aussi obligatoire, mais se fera de façon progressive et selon la taille de l’entreprise. C’est-à-dire :
- 2026 pour les grandes entreprises
- 2026-2027 pour les entreprises de taille intermédiaire
- 2030-2032 pour les petites et moyennes entreprises
En bref
La facture électronique approche ! N’attendez pas le dernier moment avant de vous y préparer. Cette réforme nécessite de la réflexion en amont. N’oubliez pas qu’un projet de dématérialisation est un réel projet humain ! Il doit être bien étudié pour être complètement fonctionnel et efficace.
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