Risques délais de paiements

Quels risques en cas de non-respect des délais de paiement ?

 

Les délais de paiement ont un impact sur la santé financière de l’entreprise. Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur, et le paiement par le client. Les délais de paiements sont encadrés par la loi de modernisation de l’Économie, cependant avec 11,5 jours de retards en moyenne en 2019, nous faisions partie des 10 plus mauvaises nations au niveau mondial.

 

Les conséquences peuvent être lourdes, elles représentent 25% des faillites d’entreprises en France à ce jour.

 

Afin de lutter contre ce fléau, l’Etat met de plus en plus d’outils en place pour réduire ces délais. D’abord avec la loi sur la modernisation de l’économie en 2008, puis en obligeant la facturation électronique à destination des organismes publiques entre 2017 et 2020. Et maintenant en rendant la facture électronique obligatoire dans le B2B à partir de 2023.

Mais comme les entreprises ne sont pas toutes de bonne foi, le panel des sanctions s’est également renforcé.

 

Mais quelle est la règle générale ?

Ces délais convenus dans un contrat entre professionnels pour régler les sommes dues sont plafonnés par l’article L. 441-10 du Code du commerce. Sauf accord entre les parties, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des biens ou d’exécution de la prestation. Il ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois avec deux options quant à son mode de calcul, soit fin de mois après application d’un délai de 45 jours, soit 45 jours après la fin de mois.

 

En cas de non-respect, quelles sont les sanctions ?

Une entreprise doit maîtriser la législation qui la concerne en termes de délais de paiement de ses factures et mettre en œuvre tous les outils et processus qui lui permettent de la respecter.

 

  • Les indemnités de recouvrement :

Depuis le 01 janvier 2013, une pénalité de 40 € est systématiquement due en cas de retard de paiement. Cette somme a été fixée par l’article D. 441-5 du Code du commerce.

Il s’agit d’une indemnité forfaitaire que le client doit verser au fournisseur en tant que compensation des frais de recouvrement. Ces 40 € sont censés couvrir les frais internes et administratifs de la gestion de ce retard.

Elle doit logiquement être versée spontanément par le client en retard.

Si ce n’est pas le cas, il ne faut pas hésiter à le demander, en plus des intérêts de retard qui ont été fixés dans les conditions générales de vente.

 

  • Les sanctions :

Les sanctions financières sont prévues dans le code du commerce. L’article L. 441-16 précise donc que des amendes d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 2 000 000 € pour une personne morale peuvent être données pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement.

Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans les 2 ans suivant la première sanction. De plus, les montants sont cumulatifs en cas de manquements multiples. L’amende peut donc très vite devenir importante. C’est ainsi qu’une amende de 3,7 M€ a par exemple été infligée au groupe SFR en 2019.

Afin de montrer du doigt les mauvais payeurs, les décisions d’amendes administratives sont systématiquement publiées dans le presse aux frais de l’entreprise, en complément à la publication sur le site internet de la DGCCRF.

 

  • L’obligation de transparence :

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, sont dans l’obligation de communiquer, dans leur rapport de gestion, les informations concernant le nombre et le montant total des factures ayant fait l’objet d’un retard de paiement à leurs fournisseurs ou par leurs clients.

 

L’objectif de cette mesure est donc d’infliger une sanction en termes de notoriété aux entreprises qui ne jouent pas le jeu et ne respectent pas leurs fournisseurs. Les pénalités étant rendues publiques, les entreprises sanctionnées prennent le risque de voir leur image salie auprès du grand public et du monde économique. Ce qui peut engendrer des difficultés à trouver des fournisseurs ou des clients, à une époque où les politiques RSE se veulent plus vertueuses.

 

En conclusion :

Les délais de paiement sont un enjeux majeur pour l’économie et la survie des entreprises.

Le papier, support principal des factures, engendre trop de manipulations et d’erreurs qui viennent allonger les délais de paiement.

En sanctionnant plus durement les contrevenants et en modernisant le mode de transmission des factures pour alléger la charge administrative des entreprises du fait de la complexité de gestion des factures fournisseurs, l’Etat prend à bras le corps la question des délais de paiement.

C’est pour cela que l’Etat a sonné le glas de la facture papier et que la facture électronique devient la norme à partir du 01 juillet 2024.