Les délais de paiement ont un impact sur la santé financière de l’entreprise. Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat, entre la livraison ou la facturation d’un bien ou d’un service par le fournisseur, et le paiement par le client. Les délais de paiements sont encadrés par la loi de modernisation de l’Économie, cependant avec 11,5 jours de retards en moyenne en 2019, nous faisions partie des 10 plus mauvaises nations au niveau mondial.
Les conséquences peuvent être lourdes, elles représentent 25% des faillites d’entreprises en France à ce jour.
Afin de lutter contre ce fléau, l’Etat met de plus en plus d’outils en place pour réduire ces délais. D’abord avec la loi sur la modernisation de l’économie en 2008. Puis en obligeant la facturation électronique à destination des organismes publiques entre 2017 et 2020. Et maintenant en rendant la facture électronique obligatoire dans le B2B à partir de 2023.
Mais comme les entreprises ne sont pas toutes de bonne foi, le panel des sanctions s’est également renforcé.
Mais quelle est la règle générale ?
Ces délais convenus dans un contrat entre professionnels pour régler les sommes dues sont plafonnés par l’article L. 441-10 du Code du commerce. En effet, à compter de la date de réception des biens ou d’exécution de la prestation, le délai de paiement est de 30 jours. Il ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois avec deux options quant à son mode de calcul, soit fin de mois après application d’un délai de 45 jours, soit 45 jours après la fin de mois.
En cas de non-respect, quelles sont les sanctions ?
Une entreprise doit maîtriser la législation qui la concerne en termes de délais de paiement de ses factures et mettre en œuvre tous les outils et processus qui lui permettent de la respecter.
- Les indemnités de recouvrement :
Depuis le 01 janvier 2013, une pénalité de 40 € est systématiquement due en cas de retard de paiement. C’est l’article D. 441-5 du Code du commerce qui a fixé cette somme.
Il s’agit d’une indemnité forfaitaire que le client doit verser au fournisseur en tant que compensation des frais de recouvrement. Ces 40 € sont censés couvrir les frais internes et administratifs de la gestion de ce retard.
Le client en retard doit, logiquement, versée cette somme de façon spontanée.
Il ne faut pas hésiter à la demander si ce n’est pas le cas, en plus des intérêts de retard fixés dans les conditions générales de vente.
- Les sanctions :
Le code du commerce prévoit les sanctions. L’article L. 441-16 précise donc que des amendes d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 2 000 000 € pour une personne morale peuvent être données pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement.
Ces montants peuvent doubler en cas de récidive dans les 2 ans suivant la première sanction. De plus, les montants sont cumulatifs en cas de manquements multiples. L’amende peut donc très vite devenir importante. Par exemple, le groupe SFR a eu une amende de 3.7M€ en 2019.
Pour montrer du doigt les mauvais payeurs, la presse publie, aux frais de l’entreprise, les décisions d’amendes administratives. En complément, il y a la publication sur le site internet de la DGCCRF.
- L’obligation de transparence :
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, sont dans l’obligation de communiquer dans leur rapport de gestion, les informations concernant le nombre et le montant total des factures ayant fait l’objet d’un retard de paiement à leurs fournisseurs ou par leurs clients.
L’objectif est d’infliger une sanction en termes de notoriété aux entreprises qui ne jouent pas le jeu et ne respectent pas leurs fournisseurs. Les pénalités étant rendues publiques, les entreprises sanctionnées prennent le risque de voir leur image salie auprès du grand public et du monde économique. Cela peut engendrer des difficultés pour trouver des fournisseurs ou des clients. D’autant plus à une époque où les politiques RSE se veulent plus vertueuses.
En conclusion
Les délais de paiement sont un enjeux majeur pour l’économie et la survie des entreprises.
Le papier, support principal des factures, engendre trop de manipulations et d’erreurs qui viennent allonger les délais de paiement.
En sanctionnant plus durement les contrevenants et en modernisant le mode de transmission des factures. Ce qui permet d’alléger la charge administrative des entreprises du fait de la complexité de gestion des factures fournisseurs. L’Etat prend à bras le corps la question des délais de paiement.
C’est pour cela que l’Etat a sonné le glas de la facture papier et que la facture électronique devient la norme à partir de 2026.
