Le Portail Public de Facturation (PPF) va jouer un rôle majeur dans la réforme de la facturation électronique. En effet, les nouvelles obligations gouvernementales obligent toutes les entreprises à passer à la facture électronique dès septembre 2026.
Faisons un point sur le rôle portail public de facturation dans cette réglementation !
Qu’est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?
La mission principale du PPF est d’assurer l’administration de l’annuaire électronique.
Depuis le 15 octobre 2024 nous savons que le PPF n’assurera finalement l’envoi et la réception de factures auprès de l’administration fiscale. Cela signifie qu’une PDP sera obligatoire pour toutes les entreprises afin d’assurer la transmission des données fiscales.
Le rôle du PPF dans la réforme
Cette plateforme dispose de l’annuaire central des entreprises. Dans cet annuaire, toutes les entreprises vont être répertoriées avec leur SIREN et seront associées à la PDP qu’elles ont choisie ou au PPF. Il est également en charge de fournir et de mettre à jour les informations relatives aux utilisateurs et nécessaires au fonctionnement de l’annuaire.
L’annuaire va permettre à la plateforme émettrice de savoir à quelle plateforme est rattachée l’entreprise destinataire de la facture.
Concernant la sécurité des données, les données collectées par le Portail Public de Facturation sont utilisées uniquement par l’administration fiscale.
Les dates du passage à la facture électronique
Les nouvelles réglementations obligent les entreprises à choisir une plateforme capable de recevoir des factures électroniques, avant le 1er septembre 2026. En effet, à cette date, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures sous format électronique. Les grandes entreprises devront également devoir les émettre, à cette même date.
Comment définir la taille de mon entreprise ?
Les critères définis à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et dans son décret d’application n°2008-1354 du 18 décembre 2008, définissent la taille de l’entreprise. C’est-à-dire :
- Microentreprise : Effectif inférieur à 10 personnes / Chiffre d’affaires ou total du bilan annuel qui n’excède pas 2 millions d’euros
- PME : Effectif inférieur à 250 personnes / Chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
- ETI : Effectif inférieur à 5 000 personnes / Chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros
- Grandes entreprises : Entreprise non classée dans les catégories précédentes
Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dans 2 cas :
- Si l’effectif est supérieur
- la condition de l’effectif n’est pas remplie, mais que le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil