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Qu’est-ce que le PPF ?

Table des matières

 

Le Portail Public de Facturation (PPF) va jouer un rôle majeur dans la réforme 2024. En effet, les nouvelles obligations gouvernementales obligent toutes les entreprises à passer à la facture électronique dès juillet 2024.

Faisons un point sur le rôle portail public de facturation dans cette réglementation !

 

Qu’est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?

Le Portail Public de Facturation (PPF) est une plateforme de la DGFIP, à disposition des entreprises. Il permet de collecter les factures électroniques envoyées et reçues par les entreprises.

Il faut savoir que l’intégralité des factures devra passer par cette plateforme, comme l’évoque le schéma en Y.

Les missions principales du PPF sont d’assurer l’administration de l’annuaire et de délivrer un service gratuit aux entreprises qui ont fait le choix de cette plateforme.

Pour les petites entreprises, ce portail est un avantage majeur. Elles vont pouvoir passer à la facture électronique, à moindre coût.

Cette plateforme est également un avantage pour l’État. En effet, il va permettre à ce dernier de piloter plus facilement l’activité économique du pays.

 

Le rôle du PPF dans la réforme 2024

Le fonctionnement du Portail Public de Facturation (PPF) va s’appuyer sur celui de Chorus Pro.

Le PPF va avoir un rôle de concentrateur pour les factures et les données de facturation, afin de les transmettre à l’administration fiscale. C’est lui qui va recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement, ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement. Il est aussi le garant du bon fonctionnement du dispositif. En effet, il va permettre aux plateformes partenaires de développer et d’offrir, aux entreprises qui le souhaitent, une gamme de services de facturation dématérialisée complète.

 

Le Portail Public de Facturation propose un socle minimal de services et est gratuit. Les fonctionnalités de facturation sont limitées, c’est pourquoi, pour les entreprises, la solution est de passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou un logiciel de facturation connecté à l’État.

Il va permettre aux petites entreprises de passer à la facture électronique avec un coût réduit, du fait de sa gratuité.

 

L’objectif de cette plateforme est de simplifier et améliorer le processus de dépôt des factures. Les entreprises pourront directement saisir, déposer, transmettre et recevoir leurs factures via ce portail.

C’est également cette plateforme qui dispose de l’annuaire central des entreprises. Dans cet annuaire, toutes les entreprises vont être répertoriées avec leur SIREN et seront associées à la PDP qu’elles ont choisie ou au PPF. Il est également en charge de fournir et de mettre à jour les informations relatives aux utilisateurs et nécessaires au fonctionnement de l’annuaire.

L’annuaire va permettre à la plateforme émettrice de savoir à quelle plateforme est rattachée l’entreprise destinataire de la facture.

 

Concernant la sécurité des données, les données collectées par le Portail Public de Facturation sont utilisées uniquement par l’administration fiscale. Le but est de lutter contre la fraude à la TVA et de vérifier les déclarations de TVA.

 

Les services proposés par le PPF

Le portail public de facturation dispose d’un socle minimum de services :

Source : impots.gouv

 

Les avantages du PPF

Le Portail Public de Facturation possède 4 avantages majeurs :

  • La sécurité des données : Le stockage des données se fait en ligne, cela permet de lutter contre la fraude et la perte de données.
  • La réduction des coûts : Plus de dépenses liées à l’impression ou au stockage de vos documents, cela génère donc une réduction des coûts.
  • Gain de temps et d’argent : Le Portail Public de Facturation propose une offre de gestion des paiements et des factures.
  • Plateforme personnalisable : Les entreprises peuvent adapter la plateforme selon leurs besoins spécifiques.

 

Les dates du passage à la facture électronique

Les nouvelles réglementations obligent les entreprises à choisir une plateforme capable de recevoir des factures électroniques, avant le 1er juillet 2024. En effet, à cette date, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures sous format électronique. Les grandes entreprises devront également devoir les émettre, à cette même date.

 

 

Comment définir la taille de mon entreprise ?

Les critères définis à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et dans son décret d’application n°2008-1354 du 18 décembre 2008, définissent la taille de l’entreprise. C’est-à-dire :

  • Microentreprise : Effectif inférieur à 10 personnes / Chiffre d’affaires ou total du bilan annuel qui n’excède pas 2 millions d’euros
  • PME : Effectif inférieur à 250 personnes / Chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
  • ETI : Effectif inférieur à 5 000 personnes / Chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros
  • Grandes entreprises : Entreprise non classée dans les catégories précédentes

 

Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dans 2 cas :

  • Si l’effectif est supérieur
  • la condition de l’effectif n’est pas remplie, mais que le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil

 


 

Syleg vous accompagne dans la réforme 2024 !

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