Votre question a peut-être sa réponse juste ici

Pour uniformiser les processus. Depuis 2020, les factures à destination de la sphère publique doivent être envoyées sous format électronique via le portail Chorus Pro. Il est donc logique que la sphère privée prenne le pli de la dématérialisation.

Les objectifs de cette réforme sont :

– Alléger la charge administrative
– Diminuer les délais de paiement
– Améliorer la connaissance, en temps réel, de l’activité des entreprises
– Réduire les coûts
– Détecter et éviter les fraudes

Au 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI. 

Au 1er septembre 2027 : obligation d’émission de facture électronique pour les PME et TPE.

Non : Une facture PDF n’est pas considérée comme une facture électronique aux yeux de la nouvelle réglementation.

Non : À partir de 2026, pour les grandes entreprises, toutes les factures clients devront être envoyées par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Cela sera à partir de 2027 pour les TPE.

Non. Vous êtes en droit de choisir vous-même la plateforme de réception qui vous convient le mieux.

Toutes les opérations d’achat et de vente entre BtoB.

Ne sont donc pas soumises à l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA.

Plateforme Agréée

Seule une plateforme agréée sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting*. Retrouvez la liste des PA intégrées par Syleg ici

Portail public de facturation

 Le PPF a pour rôle la gestion de l’annuaire et la centralisation des données fiscales pour transmission à l’administration fiscale. Depuis le 15 octobre 2024, il a été décidé que le PPF ne gérera finalement pas l’envoi ni la réception des factures.

Le e-reporting correspond à la transmission de certaines de vos données, à l’administration fiscale.

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA

Les entreprises étrangères peuvent aussi y être soumises si les opérations qu’elles réalisent s’effectuent avec une personne non assujettie à la TVA et taxable en France

Toute entreprise est libre de choisir la plateforme agréée qu’elle préfère pour transmettre ses factures et données électroniques. Il faut néanmoins être vigilant sur son choix, afin que celle-ci soit adaptée à vos besoins spécifiques. Si votre client, destinataire de la facture électronique, n’a pas désigné de plateforme agréée spécifique, le portail public de facturation sera utilisé par défaut.

Oui tout à fait. Les transactions réalisées avec des particuliers ou des entités non assujetties ne nécessitent pas l’émission d’une facture électronique.