
2023 : La facture électronique devient obligatoire
6 novembre 2020 - ActualitésEN BREF Le gouvernement annonce à travers l’article 56 du projet de loi de finance sorti en Septembre 2019, une obligation progressive de la facturation électronique entre 2023 et 2025. Plus en détail, que dit l’article 56 ? Les factures entre assujettis à la TVA sont émises sous forme électronique. Les dispositions s’appliquent à compter […]