Réforme 2024 : L’obligation de la facture électronique approche !
Le gouvernement généralise la facture électronique en 2024. A partir de juillet, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique.
🔔 Rappel : Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est émise, transmise, reçue et archivée sous une forme dématérialisée. Elle fait la différence avec une facture papier ou un PDF puisqu’elle comporte un socle minimum de données, sous forme structurée.
Pour qu’une facture soit considérée comme une facture électronique, l’intégralité du processus de facturation doit être électronique.
🎯 Les objectifs de la réforme
L’objectif majeur de cette réforme est la lutte contre la fraude à la TVA. En 2022, l’État a enregistré plus de 20 milliards d’euros de perte, dû à la TVA.
Les entreprises auront l’obligation de transmettre, à l’administration fiscale, les données de toutes leurs transactions.
📅 Les dates du passage à la facture électronique
Au 1er juillet 2024 : Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique. Les grandes entreprises doivent aussi émettre leurs factures sous ce format.
Au 1er janvier 2025 : Les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) doivent être capables d’émettre leurs factures sous format électronique.
Au 1er janvier 2026 : Les petites et moyennes entreprises (PME) doivent être capables d’émettre leurs factures sous format électronique.
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📊 La notion de e-reporting
Le e-reporting s’ajoute à l’obligation de la facture électronique.
Il correspond à la transmission de certaines de vos données (montant de l’opération, montant de la TVA facturée…), à l’administration fiscale. Cela correspond à toutes les opérations commerciales non concernées par la facture électronique.
Le e-reporting va aussi englober les données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services.
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