Facture électronique 2024-2026

Le gouvernement reporte l’obligation de la facture électronique

 

L’ordonnance du 15 Septembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française, annonce le report de la facture électronique obligatoire. L’obligation de passer à la facture électronique a été décalée de 18 mois.

La facture électronique obligatoire censée entrer en vigueur le 1er janvier 2023 est donc repoussé au 1er juillet 2024 (réception des factures) et ce jusqu’au 1er janvier 2026 (émissions des factures).

Le calendrier :

  • A compter du 1er juillet 2024 : Obligation pour toutes les entreprises d’être en capacité de recevoir des factures électronique. Obligation pour les grandes entreprises d’émettre des factures électroniques.
  • A compter du 1er janvier 2025 : Obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) d’émettre des factures électroniques.
  • A compter du 1er janvier 2026 : Obligation pour les PME et les micro-entreprises (TPE) d’émettre des factures électroniques.

 

Facture électronique obligatoire 2024 schéma