Loi finance 2020 - article 153 - facture électronique

Quels changements attendre avec l’article 153 de la loi de finance 2020 ?

 

La digitalisation prend de plus en plus d’importance dans notre quotidien, personnel comme professionnel. La crise sanitaire que nous avons traversée est venue souligner ce besoin de dématérialisation, particulièrement concernant les processus de gestion dans les entreprises.

 

Seulement 20% des factures sont envoyées au format numérique aujourd’hui.

 

Les retards de paiement sont engendrés par la longue durée des processus de gestion et d’approbation, en moyenne 11.5 jours de retard sont constatés

Avec la publication de l’article 153 de la Loi de finances 2020, il est prévu que la facture électronique devienne obligatoire au plus tôt en 2023, et au plus tard en 2025, pour les échanges B2B

Un des objectifs est de réduire les délais de paiement en limitant la charge sur les entreprises, en termes de facturation. Cependant, le but est aussi de faire évoluer les modalités de contrôle de la TVA. 

Chaque année, la fraude à la TVA prive l’État d’environ 15 milliards d’euros de budget. Le passage à la facture électronique dans le B2B a aussi pour but de lutter contre cette fraude.

Les entreprises n’ont donc plus choix, l’État sonne le glas de la facture papier !

Mais qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Pour rappel, Voici ce que nous dit l’alinéa 7 de l’article 289 du Code général des impôts (CGI)

« Une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit ».

Ainsi, pour qu’une facture soit une facture électronique, l’intégralité du processus de facturation doit être électronique.

Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique n’est pas une facture électronique, mais une facture papier.

Une facture papier scannée avec un outil de LAD/RAD n’est pas une facture électronique : dans ce cas c’est l’exemplaire papier qui conserve la valeur légale.

 

A condition de garantir les critères d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité (que ce soit grâce à la méthode de la signature électronique ou avec celle de la piste d’audit fiable), le format PDF simple peut constituer une facture électronique. 

Une facture créée par votre fournisseur en PDF, envoyée par mail (ou déposée sur un portail) et traitée de façon électronique, est tout à fait valable pour l’instant.

Avec la loi de finances 2020, ce format devrait disparaître. Afin d’améliorer la transmission de l’information et d’affiner les contrôles qui peuvent être réalisés de façon automatique, l’État a acté la fin du format PDF simple pour la transmission des factures. Cette nouvelle loi et le mode de fonctionnement retenu par l’État vont faire la part belle aux formats structurés et mixtes.

 

Qu’est-ce qu’un format structuré ?

Concernant le format structuré, il s’agit d’un fichier illisible pour l’homme.  Cependant, les données sont lisibles et exploitables automatiquement par des logiciels.

Avec ces formats, il est possible d’automatiser les contrôles sur la présence des données obligatoires, des numéros de commande et plus encore.

S’il est plus facile pour l’homme de lire une facture PDF, la facture structurée répond à des enjeux d’efficacité

 

Qu’est-ce qu’une facture mixte ?

Comme son nom l’indique, la facture mixte est le mélange des deux types de formats 

C’est une facture qui en apparence ressemble à un PDF, mais qui contient également des données structurées. Elle est donc lisible par l’Homme. Le meilleur exemple de cela est le format Factur-X

Ce format de facture devrait faire partie des nouveaux standards en 2023. Il s’agit d’une norme franco-allemande de format de facture qui allie un fichier PDF et un XML.

L’objectif du Gouvernement et de la DGFIP de faire disparaître complètement les factures en format PDF. C’est ce que mentionne le rapport de novembre 2020. Ainsi, la facture structurée ou mixte deviendra la norme.

 

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la facture électronique ?

Les modalités de mise en œuvre de la facture électronique s’articulent autour d’une solution reposant sur : 

  • La facturation électronique en elle-même
  • La transmission de données à l’administration fiscale à des fins de modernisation de la collecte de la TVA. Cette solution vise à répondre à l’un des objectifs de cette réforme : la lutte contre la fraude à la TVA.

Ainsi, la DGFiP privilégie l’architecture dans laquelle les factures peuvent transiter directement au travers de plateformes privées certifiées sans recourir à une transmission directe des factures au travers de la plateforme publique avant leur envoi aux clients, tel le schéma de clearance en vigueur en Italie.

Cette préférence pour une architecture faisant appel à des plateformes privées certifiées s’appuie sur les attentes des entreprises et des opérateurs du marché qui, lors des consultations, ont estimé que cette solution était la plus pertinente dans la mesure où elle répond simultanément à l’objectif de cette réforme de lutter contre la fraude à la TVA et au besoin de préserver les investissements déjà réalisés par les entreprises et les opérateurs de facture électronique, en limitant notamment les adaptations au niveau des échanges de flux existants.

Dans le cadre de cette architecture privilégiée, libellée (Schéma « en Y ») dans le rapport, les plateformes privées certifiées sont habilitées à extraire des factures les informations attendues par l’administration fiscale en vue de les transmettre à la plateforme publique ChorusPro. C’est cette dernière qui se charge de les envoyer à l’administration fiscale. 

Donc, les entreprises non adhérentes à des plateformes privées certifiées peuvent transmettre directement leurs flux sur la plateforme publique.

 

Quel est le calendrier retenu ?

  • Obligation de recevoir pour tous dès 2023 : 

Tout d’abord une obligation de recevoir les factures électroniques pour toutes les entreprises dès 2023. 

  • Obligation progressive d’émettre : 

Selon la DGFIP, les grandes entreprises devront se mettre en règle pour 2023 au plus tard. Les ETI en 2024 et les TPE/PME en 2025.

Edit : Mise à jour de l’article 153, lors de l’ordonnance du 15 Septembre 2021 : Le gouvernement reporte l’obligation de la facture électronique.

Conclusion

La facture électronique n’est donc plus une option mais une obligation légale dont les conditions de mise en œuvre se précisent. Ces dernières seront complétées et clarifiées sur certains aspects au cours de prochaines consultations menées par la DGFIP. Ces consultations sont menées en vue d’aboutir à la publication d’une Ordonnance au plus tard en septembre 2021.

Le recours à la facture électronique constitue un réel levier pour la réduction des délais de paiement et une solution pour les entreprises qui sont confrontées aujourd’hui à des problèmes de trésorerie accentués par la crise sanitaire.

Le compte à rebours a démarré avec la publication du rapport de la DGFiP. La question du GO/NOGO pour basculer à la facture électronique ne se pose plus,. En effet, le recours à la facture électronique devient obligatoire… 2023 c’est déjà demain !